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Lois adoptées en 2026
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43e législature (terminée)
Démocratie
Loi visant à assurer la représentation effective des électeurs
- Projet de loi 4Sanctionné
43e législature (terminée)
Justice
Loi sur la communication de renseignements aux fins de protection contre la violence d'un partenaire intime et modifiant diverses dispositions législatives
- Projet de loi 9Sanctionné
43e législature (terminée)
Santé
Loi visant à prévenir les effets nocifs de la boisson énergisante sur la santé des jeunes
- Projet de loi 10Sanctionné
43e législature (terminée)
Consommation
Loi protégeant les consommateurs contre les pratiques abusives de revente de billets et de renouvellement d'abonnements en ligne